Informatique Alsace, Lorraine et Franche-Comté SSII Alsace

ARTECAL, SARL au capital de 100 000 Euros
Immatriculé au RCS de Colmar TI 485 384 234 (2005 B768) APE 6202A – TVA FR63 485 384 234
3 rue de la Gare 67600 – SELESTAT
Tél. 03 59 59 24 10
Fax. 03 88 92 32 98

Conditions Générales
Version 1. 1 en vigueur à compter du 01/01/2016

ARTICLE 1 – OBJET
Les présentes conditions générales de vente (ci après désignées « CGV ») définissent l’ensemble des conditions générales exclusivement applicables à chaque fourniture de marchandise et/ou de fourniture de logiciel(s), et/ou de location de marchandises et/ou de cession ou de concession de licence et/ou de prestation de service de la société ARTECAL (ci après désignées la « Prestation ») avec chacun de ses clients professionnels exclusivement à l’exclusion expresse de tout client ayant la qualité juridique de consommateur (ci après désigné « Client »).

ARTICLE 2 – ACCEPTATION ET ÉTENDUE
Al. 01. Les CGV sont complétées par les conditions spécifiques de vente émises par ARTECAL et constituées de chaque bon de commande, spécification, grille tarifaire, devis, calendrier, annexe ou avenant venant détailler une offre issue des présentes CGV (ci après désignées « CS »).
Al. 02. L’ensemble constitué par les CGV et les CS est désigné ci-après : « CV ».
Al. 03. La signature d’une Commande par le Client vaut acceptation complète inconditionnelle et sans réserve des présentes CV et renonciation à l’application de ses propres conditions d’achats.
Al. 04. En cas de contradiction entre les CGV et les CS, ces dernières prévaudront. En cas de contradiction entre stipulations au sein des CS, celle rédigée le plus récemment prévaudra.
Al. 05. ARTECAL se réserve le droit de modifier les CV à tout moment et sans préavis. Le Client, qui veille à conserver ce document, reconnaît et accepte que sauf accord contraire entre les Parties, seule la version des CV en vigueur au jour de l’émission de sa commande fasse foi dans le règlement de ses relations avec ARTECAL.
Toute modification des conditions générales de vente intervenant en cours de contrat sera présumée acceptée par le Client qui, après en avoir été averti par écrit, n’a pas exprimé son désaccord dans un délai de dix jours ouvrés.

ARTICLE 3 – PRESTATIONS DE SERVICES
Al. 01. ARTECAL s’engage à fournir en tant que maître d’œuvre, chaque Prestation valablement commandée par le Client. ARTECAL veillera à exécuter chacune de ses obligations en respect des normes et usages obligatoires applicables.
Al. 02. Eu égard à la nature particulière des prestations de services fournies par ARTECAL, impliquant notamment certains paramètres techniques conditionnés par l’état des réseaux et des technologies, les obligations incombant à ARTECAL dans le cadre de ses Prestations de service doivent s’analyser, sauf exception impérative d’ordre public, en une série d’OBLIGATIONS DE MOYENS.

ARTICLE 4 – COMMANDE DE SERVICE(S)
L’acceptation effective d’une offre de Prestation émise par ARTECAL est soumise à la signature préalable par le Client d’un bon de commande (ci après désigné « BDC ») émis et complété par ARTECAL ainsi qu’au paiement effectif et préalable de tout acompte éventuellement prévu aux CS. Un BDC détaillant chaque Prestation commandée et signé par le Client constitue une commande ferme et définitive (ci-après désigné « Commande »). Le terme de Commande peut faire référence au moment de l’engagement des Parties tout comme au(x) contrat(s) les liant et résultant de cet engagement.

ARTICLE 5 – ÉQUIPEMENTS
Les marchandises et licences de tiers détaillés dans la Commande, sont ci-après désignés « Équipements » ou individuellement un « Équipement ».

ARTICLE 6 – PRIX / REDEVANCE /LOYER
Al. 01. Le prix de la Prestation peut être accompagné ou être remplacé par une redevance et/ou un loyer dont les montants, la périodicité et la durée seront précisés au BDC.
Al. 02. Le prix et/ou le montant de la redevance et/ou du loyer de chaque Prestation est celui en vigueur au moment de la passation de la Commande correspondante. Il est exprimé hors taxe, en euro et fait mention distincte de la TVA applicable.
Al. 03. Le prix et/ou le montant de la redevance et/ou du loyer de chaque Prestation tient compte de la TVA applicable en date de transmission de la Commande à ARTECAL. ARTECAL pourra répercuter automatiquement et de plein droit tout changement de taux sur les montants mentionnés à la Commande.
Al. 04. Modification de prix / redevances / loyers
ARTECAL se réserve la possibilité de modifier ses offres et leur prix à tout moment, sans préavis. Le prix modifié s’appliquant sur chaque Commande passée après la modification. Le Client reconnaît qu’une telle modification ne constitue pas une faute imputable à ARTECAL et n’entraîne aucun droit à indemnisation ou à compensation pour le Client.
Al. 05. Pour toute prestation à exécution successive, le montant d’une redevance et/ou du loyer peut être redéfini unilatéralement et de plein droit par ARTECAL à l’issue de chaque période d’engagement ou bien en cours de période d’engagement. ARTECAL notifie alors au Client par écrit son projet et le montant de l’augmentation.
En période d’engagement, le Client a la faculté de refuser l’augmentation de redevance/loyer, auquel cas l’ancien montant continue à s’appliquer pendant trente jours calendaires à l’issue desquels le contrat concerné est automatiquement résilié. En cas d’acceptation expresse du Client, la nouvelle redevance/loyer s’applique dès la prochaine échéance. Le défaut de réponse du Client pendant un mois vaut acceptation tacite de l’augmentation de manière rétroactive ; en date de la notification d’ARTECAL, la nouvelle redevance/loyer étant due rétroactivement dès l’échéance qui suit cette notification.

ARTICLE 7 – FRAIS
Le Client reste redevable des frais non susceptibles d’être raisonnablement calculés à l’avance.

ARTICLE 8 – VALIDATIONS
Le Client s’engage à respecter et à se conformer strictement et sans commettre d’abus aux procédures de validations de ARTECAL concernant les différentes étapes de réalisation, de livraison et de recette de la Commande.

ARTICLE 9 – LIVRAISON
Al. 01. Sans préjudice de l’Article 8 , ARTECAL s’engage à procéder ou faire procéder à chaque livraison résultant de la Commande conformément aux CV.
Al. 02. La livraison de chaque service inclus dans la Commande est réputée être réalisée à la date la plus proche de livraison du (des) Équipement(s) qui en est (sont) le(s) sujet(s) ou d’achèvement du service.
Al. 03. Le Client s’engage à compléter et signer tout document qui lui sera présenté et rendant compte de la livraison.
Al. 04. À défaut d’indication aux CS de date de livraison de la Prestation, cette date sera réputée conforme si ARTECAL livre ou fait livrer la Prestation en une ou plusieurs fois dans un délai de deux mois à compter de la Commande.
Al. 05. À défaut d’indication aux CS du lieu de livraison de Prestation ou d’interlocuteur privilégié sur place, ce lieu et ce récipiendaire seront réputés conformes si ARTECAL livre ou fait livrer la Prestation au lieu du siège social du Client, à tout interlocuteur présent.

ARTICLE 10 – ASSISTANCE
Al. 01. ARTECAL fournit une assistance technique au Client limitée à des recommandations techniques fournies par voie de télécommunication (le « SLA »). Le SLA constitue une obligation de moyens pour ARTECAL et exclue toute garantie.
Al. 02. Le Client déclare avoir pris connaissance et accepté les modalités et limites du SLA telles que détaillées aux CS.

ARTICLE 11 – BONNE COLLABORATION
En tant que maître d’ouvrage, le Client s’engage à fournir à ARTECAL toutes les informations nécessaires ou utiles à l’accomplissement de la Commande. Le Client s’engage en outre à collaborer avec ARTECAL en vue de la bonne exécution de chaque Commande.

ARTICLE 12 – INFORMATIONS SPÉCIFIQUES
Le Client reconnaît avoir connaissance des obligations administratives, légales et règlementaires spécifiques incombant aux Parties dans le cadre des CV, notamment, mais sans être exclusif ; en matière de traitements et de fichiers de données à caractère personnel.

ARTICLE 13 – GARANTIES
Al. 01. Les Parties se garantissent mutuellement la jouissance paisible des droits qu’elles pourraient être amenées à se céder ou se concéder pour l’exécution d’une Commande.
Al. 02. Le Client garantit à ARTECAL que chacun de ses collaborateurs ou tiers désigné intervenant dans le cadre d’une Commande dispose bien de la capacité et du pouvoir juridique nécessaires à cette fin.
Al. 03. Les Parties se garantissent mutuellement contre tout recours d’un tiers mettant en cause la légitimité des droits dont l’autre Partie se prévaudrait au titre des présentes ou le fait illégitime de l’autre Partie.

ARTICLE 14 – DÉLAIS DE PAIEMENT
Al. 01. A défaut de mention aux CS, le Client s’engage à régler le paiement de chaque Commande à trente jours fin de mois de livraison.
Al. 02. Toute facture concernant une Prestation à exécution successive sera émise par ARTECAL dans les quinze jours suivant le début de la période d’engagement en cours et sera exigible à trente jours fin de mois de première présentation au Client.
Al. 03. En cas de paiement différé ou à terme, constitue un paiement au sens du présent article, non pas la simple remise d’un effet de commerce ou d’un chèque impliquant une obligation de payer, mais leur règlement à l’échéance convenue.

ARTICLE 15 – PÉNALITÉS DE RETARD
Al. 01. En cas de défaut de paiement du Client notifié par une mise en demeure de payer restée infructueuse dix jours ouvrés après la date de première présentation d’un courrier recommandé, le Client sera redevable automatiquement et de plein droit pour chaque jour de retard dès le jour suivant la date d’échéance, de deux pourcents supplémentaire calculés sur le montant TTC total de la Commande, à titre de pénalité de retard, ceci sans préjudice de toute autre voie d’action ni des intérêts légaux exigibles ou de toute autre somme due ou à devoir.
Al. 02. En cas de retard de paiement du Client, ce dernier reconnaît et accepte que ARTECAL puisse suspendre de plein droit chaque Commande en cours et l’exécution de tout où partie des obligations lui incombant au titre des présentes et ce jusqu’en date de paiement effectif. Quelque soient les dommages directs ou indirects qui pourrait résulter d’une telle inexécution, le Client reconnaît qu’elle ne sera nullement constitutive d’un comportement fautif imputable à ARTECAL. Cette faculté intervient sans préjudice de toute autre voie d’action.

ARTICLE 16 – DÉFAUT DE PAIEMENT
Al. 01. Sans préjudice de l’Article 15 , lorsque le prix ou une redevance/loyer n’est pas payé à échéance, ARTECAL a l’option de demander l’exécution du contrat de la Commande concernée ou bien de résoudre tout ou partie de la Commande par simple lettre recommandée avec demande d’avis de réception et de conserver, à titre d’indemnité, l’acompte intégral versé à la Commande.
La résolution frappera alors non seulement la Commande en cause mais aussi toutes les Commandes impayées antérieures, qu’elles soient livrées ou en cours de livraison et que leur paiement soit échu ou non.
Al. 02. En cas de redevance, de loyer ou de pluralité d’échéances, le défaut de paiement de l’une des échéances entraîne, lorsque ARTECAL n’opte pas pour la résolution de tout ou partie de la Commande, l’exigibilité immédiate des échéances ultérieures jusqu’à fin de la période d’engagement en cours.
Al. 03. Dans tous les cas qui précèdent, les sommes qui seraient dues pour d’autres livraisons, ou pour toute autre cause, deviendront immédiatement exigibles si ARTECAL n’opte pas pour la résolution des Commandes correspondantes. En aucun cas, les paiements ne peuvent être suspendus ni faire l’objet d’une quelconque compensation sans l’accord écrit et préalable de ARTECAL. Tout paiement partiel s’imputera d’abord sur la partie non privilégiée de la créance, puis sur les sommes dont l’exigibilité est la plus ancienne.

ARTICLE 17 – DURÉE ET RÉSILIATION
Al. 01. Chaque contrat résultant d’une Commande a pour date de conclusion la date de Commande. La date de prise d’effet des contrats de location de marchandises est celle de la livraison de la marchandise ou remise d’un avis de mise à disposition conformément aux CS (Conditions Spécifiques de fourniture de matériel et de logiciels tiers). Chaque contrat résultant d’une Commande a pour durée :
 soit celle nécessaire à l’accomplissement de son ou ses objet(s),
 soit, dans le cadre d’une Prestation à exécution successive : une durée initiale précisée au BDC, tacitement reconductible dans les mêmes termes et conditions par périodes successives d’une durée identique sauf dénonciation par une des Parties intervenant au plus tard deux mois avant l’une des échéances.
Al. 02. Tout retard imputable au Client et affectant directement ou indirectement les délais de réalisation d’une ion commandée est susceptible d’entraîner de plein droit, sans que cela ne constitue une faute imputable à ARTECAL ou n’entraîne aucune forme de compensation pour le Client, un report de temps équivalent aux délais du calendrier de la Prestation et à la date de livraison de la Commande.
Al. 03. Une Partie qui s’estime victime d’une faute grave ou d’un manquement grave imputable à l’autre Partie pourra obtenir résiliation anticipée après une mise en demeure :
• notifiée à la Partie estimée fautive ou négligente par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception,
• expédiée au siège social de la Partie estimée fautive,
• explicitant clairement le ou les griefs reprochés à l’autre Partie et la volonté de résilier conformément au présent article en cas de subsistance du grief,
• restée infructueuse pendant une durée supérieure à dix jours ouvrés après sa date de première présentation.
Al. 04. Si le grief persiste, la résiliation invoquée conformément à l’alinéa précédent interviendra automatiquement et de plein droit le jour calendaire suivant le onzième jour ouvré suivant la date de première présentation de la mise en demeure.
Al. 05. La résiliation ne prive nullement la Partie qui l’invoque ou celle qui la subit du droit de faire valoir tout ou partie de ses droits en justice, notamment à raison de la réparation de son préjudice.
Al. 06. Un retard de paiement de plus de soixante jours calendaires est, de convention expresse, toujours réputé être une faute grave.
Al. 07. Sauf faute grave, un retard de livraison de moins deux mois, éventuellement imputable à ARTECAL ne pourra pas ouvrir droit à ristourne, compensation ou dédommagement au profit du Client.
Al. 08. Le Client reconnaît et accepte le droit de ARTECAL de résilier unilatéralement tout ou partie d’une Commande en cours pour lequel le Client accuse un retard de communication d’une information nécessaire à la livraison ou l’accomplissement d’une Commande quand ce retard dépasse douze mois à compter de la demande d’information émise par ARTECAL. Une telle résiliation interviendra sur simple notification d’ARTECAL et prendra effet automatiquement et de plein droit à la date de première présentation au Client d’une notification en ce sens.
Al. 09. Le Client reconnaît que l’exercice de l’une quelconque des facultés de résiliation du présent Article 17 ne saurait en aucun cas constituer en tant que tel, une faute imputable à ARTECAL, et à ce titre ne saurait générer aucune forme d’indemnisation, dédommagement ou compensation au profit du Client ou d’un Tiers.

ARTICLE 18 – LITIGE
Al. 01. Pour toutes contestations qui s’élèveraient relativement à l’exécution et à l’interprétation des CV, les Parties s’engagent à soumettre leur différend, préalablement à toute instance judiciaire, à des conciliateurs, chaque Partie en désignant un, sans préjudice de l’hypothèse où plusieurs Parties désigneraient un même conciliateur. Cette désignation devra intervenir dans les quinze jours suivant la demande motivée d’une Partie.
Al. 02. Ce ou ces conciliateurs s’efforceront de régler les difficultés qui leur sont soumises et de faire accepter par les Parties une solution amiable dans un délai maximum de 30 (trente) jours à compter de leur désignation.
Al. 03. Chacune des Parties supportera seule les frais et honoraires du conciliateur qu’elle aura désigné. En cas de désignation d’un conciliateur unique, chaque Partie supportera une part égale des frais et honoraires de ce dernier.
Al. 04. A défaut de conciliation dans le délai ci-dessus visé, comme au cas où l’une des Parties ne désignerait pas son conciliateur dans les (15) quinze jours de la survenance du litige, tout différend sera de la compétence exclusive des tribunaux judiciaires de Strasbourg, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie. Cette compétence s’applique également en matière de référé

ARTICLE 19 – RESPONSABILITÉ
Al. 01. ARTECAL ne saurait être tenu pour responsable des éventuelles conséquences dommageables résultant de l’utilisation illégitime ou non conforme, de l’altération ou de la modification par le Client de tout ou partie de la Prestation commandée.
Al. 02. La responsabilité d’une Partie pourra être recherchée par l’autre Partie qui éprouve un préjudice direct, si elle rapporte la faute de son cocontractant.
Al. 03. Chaque Partie renonce à invoquer la responsabilité de l’autre Partie pour tout préjudice indirect qu’il soit prévisible ou imprévisible, qu’il soit déjà subi ou à subir.
Al. 04. Chaque Partie renonce, notamment en application de l’Article 12 des CGV, à invoquer la responsabilité de l’autre Partie pour tout préjudice résultant de son propre irrespect partiel ou total, volontaire ou involontaire des obligations légales ou règlementaires lui incombant.
Al. 05. En cas de préjudice avéré et imputable à ARTECAL conformément aux alinéas précédents, le Client reconnaît et accepte que, quels que soient :
• la gravité de son ou ses préjudice(s),
• les fondements de sa réclamation,
• la procédure et les moyens suivis pour la mettre en œuvre,
la réparation du préjudice qu’il invoque ne pourra excéder dans sa globalité le montant hors taxes de la Commande intégrant la ou les Prestations à l’origine de son préjudice.

ARTICLE 20 – NON RENONCIATION
Le fait qu’une des Parties n’ait pas invoqué ou n’ait temporairement pas exercé un droit issu des CV n’emporte pas renonciation à ce droit.

ARTICLE 21 – DIVISIBILITE
La nullité ou l’invalidité d’une ou plusieurs clauses des CV n’emporte pas la nullité de l’ensemble des CV. Les clauses valides survivant pour le surplus. Le cas échéant, les Parties s’entendront pour remplacer les clauses éventuellement invalidées par de nouvelles, respectant l’esprit des dispositions des CGV originales.

ARTICLE 22 – LANGUE ET LÉGISLATION APPLICABLE
Al. 01. La langue des CGV est la langue française. Les Parties peuvent toutefois convenir d’employer les langues de leur convenance aux CS.
Al. 02. La législation applicable aux CV est la législation française.