Conditions Générales de Vente 

Article 1 – Objet
Les présentes Conditions Générales (ci-après « CG ») ont pour objet de déterminer les conditions juridiques et financières de la relation contractuelle entre ARTECAL et ses clients. Elles annulent et remplacent toutes les conventions, communications, propositions, garanties et déclarations antérieures ou simultanées, verbales ou écrites, qui se rap-portent à son objet. Elles s’appliquent de plein droit à toute commande reçue par ARTECAL, quelle que soit la nature de la prestation, notamment achat ou location de matériel, prestations de services, cession ou concession de licences.
Article 2 – Éléments Contractuels
Al. 2.1 Les présentes CG sont complétées par des conditions particulières (CP) propres à chaque type de prestation (vente de matériel, location de matériel, infogérance, hébergement, mandat de gestion de nom de domaine, audit, maîtrise d’œuvre, développement, maintenance…), qui font partie intégrante du bloc contractuel.
Al. 2.2 Font également partie intégrante des éléments contractuels tous bons de commande, cahier des charges, spécifications techniques, grille tarifaire, devis, planning ou autres annexes qui auront été communiquées à l’une ou l’autre des parties avant la signature du bon de commande.
Al. 2.3 En passant commande, le Client reconnaît expressément avoir eu connaissance des présentes CG et des CP applicables à la prestation commandée. Sa signature vaut acceptation complète inconditionnelle et sans réserve ainsi que renonciation à l’application de ses propres conditions d’achat.
Al. 2.4 Aucune disposition du présent contrat ne sera réputée avoir été écartée, complétée ou modifiée par l’une des parties, sans un avenant signé par les représentants autorisés des deux parties portant décision d’écarter l’application d’une clause, de la compléter ou de la modifier.
Al. 2.5 En cas de contradiction entre les CG et les CP, ces dernières prévaudront. En cas de contradiction entre stipulations au sein des CP, la clause la plus favorable à celui qui s’engage qui prévaut.
Al. 2.6 ARTECAL se réserve le droit de modifier les CG et CP à tout moment et sans préavis. Le Client, qui veille à conserver ce document, reconnaît et accepte que, sauf accord contraire entre les Parties, seule la version des CG et CP en vigueur au jour de l’émission de sa commande fasse foi dans le règlement de ses relations avec ARTECAL.
Toute modification des CG intervenant en cours de contrat sera présumée acceptée par le Client qui, après en avoir été averti par écrit, n’a pas exprimé son désaccord dans un délai de dix jours ouvrés.
Article 3 – Obligations contractuelles
Al 3.1 ARTECAL veillera à exécuter ses obligations de bonne foi, et en respectant les normes et usages de la profession.
Al 3.2 Eu égard à la nature particulière des prestations de services fournies par ARTECAL, impliquant notamment certains aléas techniques conditionnés par l’état des réseaux et des technologies, les obligations incombant à ARTE-CAL doivent s’analyser, sauf exception impérative d’ordre public, en une série d’obligations de moyens.
Article 4 – Acceptation des devis
La durée de validité des offres et devis est indiquée sur le document concerné. A défaut, il reste valable 15 jours.
En pratique, le client exprime son consentement en renvoyant le devis signé ou en adressant une commande univoque identifiant le numéro de devis concerné.
L’acceptation effective par ARTECAL est soumise à la contresignature du devis ainsi qu’au paiement effectif et préalable de tout acompte éventuellement prévu dans celui-ci.
Article 5 – Déroulement des prestations
Al 5.1 Les délais d’intervention d’ARTECAL sont fixés d’un commun accord entre les parties en tenant compte de leurs disponibilités et de leurs impératifs.
Al 5.2 Le Client devra s’assurer qu’il possède les dispositifs nécessaires au bon déroulement des prestations, s’agissant notamment du réseau électrique et du réseau informatique. Il devra à cet égard se conformer aux normes françaises et européennes en vigueur au jour de l’installation ainsi qu’aux directives et instructions préalablement fournies par ARTECAL et notamment à celles concernant les caractéristiques et qualités du courant électrique.
Al 5.3 Pour toute commande de prestation, il appartient au Client de :
– Désigner un correspondant qui reste l’interlocuteur d’ARTECAL pendant toute la durée de la prestation.
– S’assurer que les instructions nécessaires parviennent en temps voulu à ARTECAL pour lui permettre de remplir normalement sa mission
– Prendre toutes les dispositions nécessaires pour lever sans délai tout empêchement ou écarter toute difficulté qui ferait obstacle à la bonne exécution des Prestations demandées et, le cas échéant, obtenir les autorisations nécessaires à la réalisation de la Prestation.
Article 6 – Responsabilité
Le Client s’engage à ne pas utiliser les éléments fournis par ARTECAL à des fins illégales. Dans un tel cas, ARTE-CAL ou ses dirigeants ne sauraient en aucun cas être tenus pour responsables ou complices des infractions commises. Dans tous les cas où la responsabilité d’ARTECAL est susceptible d’être engagée, aucune indemnisation ne pourra quoi qu’il en soit intervenir pour compenser des dommages indirects, tels que notamment les pertes d’exploitation ou les préjudices commerciaux que le Client pourrait avoir subis. Dans tous les cas, la responsabilité d’ARTECAL ne pourra excéder le montant du prix payé par le Client au titre des 12 derniers mois.
Toute action ayant pour objet ou pour effet la mise en cause de la responsabilité d’ARTECAL pour quelque faute que ce soit en relation avec la conclusion, l’interprétation, l’exécution, l’inexécution et/ou la rupture du contrat, ne pourra plus être valablement engagée plus de 12 mois suivant la survenance du fait générateur du dommage. La responsa-bilité d’ARTECAL ne pourra être engagée pour tout fait constaté alors que le Client serait, au moment de la survenance dudit fait, en retard de paiement.
Par ailleurs, ARTECAL ne pourra être tenu responsable d’une mauvaise utilisation par le Client d’un matériel ou logiciel fourni par ARTECAL.
Article 7 – Propriété intellectuelle
Al 7.1 Licence d’utilisation concédée par un tiers
Lorsqu’un tiers est titulaire des droits sur un logiciel nécessaire à la prestation, le Client conclut directement avec ledit tiers une licence d’utilisation du Logiciel. Le Logiciel est alors fourni selon les termes de la licence et de la garantie proposée par le tiers. Le Client s’oblige à s’y conformer parfaitement et garantit ARTECAL contre tout recours qui pourrait résulter du non-respect des dispositions de ladite licence. Tout litige lié au fonctionnement ou à l’utilisation du Logiciel devra être réglé entre l’éditeur du Logiciel et le Client. Ce dernier ne pourra invoquer un tel litige pour ne pas honorer ses engagements résultants du contrat.
Al 7.2 Licence d’utilisation concédée par ARTECAL
Lorsqu’ARTECAL met à disposition un logiciel nécessaire à la prestation, et sauf stipulations contraires sur le devis ou les conditions générales, ARTECAL concède au Client une simple licence d’utilisation sur celui-ci, limitée à la durée d’exécution du contrat. En aucun cas ARTECAL ne cède un quelconque autre droit de propriété intellectuelle sur ce logiciel tel que droit d’auteur, brevet, licence de marque ou droit sui generis des producteurs de bases de données.
Dans tous les cas, le Client est responsable de l’exploitation du Logiciel et des données qu’il traite. Il assumera seul vis-à-vis des utilisateurs les responsabilités inhérentes à l’exploitation Logiciel.
Le Client ne pourra utiliser le Logiciel à des fins frauduleuses, se livrer à des analyses du système assimilables à du reverse engineering. Le Client s’interdit ainsi d’effectuer ou de faire effectuer la transcription du Logiciel dans quelque langage que ce soit ou de l’adapter pour l’utilisation sur tout autre matériel que celui prévu au contrat et d’un faire quelconque représentation ou modification
Article 8 – Prix / Redevance / Loyer
Al 8.1 Le prix peut être accompagné ou être remplacé par une redevance et/ou un loyer dont les montants, la périodicité et la durée seront précisés au devis ou bon de commande.
Al 8.2 Le prix et/ou le montant de la redevance et/ou du loyer est celui en vigueur au moment de la passation de la Commande correspondante. Il est exprimé hors taxe, en euro et fait mention distincte de la TVA applicable.
Al 8.3 Le prix et/ou le montant de la redevance et/ou du loyer tient compte de la TVA applicable en date de transmission de la Commande à ARTECAL. ARTECAL pourra répercuter automatiquement et de plein droit tout changement de taux sur les montants mentionnés à la Commande.
Al 8.4 Modification de prix / redevances / loyers
ARTECAL se réserve la possibilité de modifier ses offres et leur prix à tout moment, sans préavis. Le prix modifié s’appliquant sur chaque Commande passée après la modification. Le Client reconnaît qu’une telle modification ne constitue pas une faute imputable à ARTECAL et n’entraîne aucun droit à indemnisation ou à compensation pour le Client.
Al 8.5 Pour toute prestation à exécution successive, le montant d’une redevance et/ou du loyer peut être redéfini unilatéralement et de plein droit par ARTECAL à l’issue de chaque période d’engagement ou bien en cours de période d’engagement. ARTECAL notifie alors au Client par écrit son projet et le montant de l’augmentation.
En période d’engagement, le Client a la faculté de refuser l’augmentation de redevance/loyer, auquel cas l’ancien montant continue à s’appliquer pendant 30 jours calendaires à l’issue desquels le contrat concerné est automatiquement résilié. En cas d’acceptation expresse du Client, la nouvelle redevance/loyer s’applique dès la prochaine échéance. Le défaut de réponse du Client pendant un mois vaut acceptation tacite de l’augmentation de manière rétroactive ; en date de la notification d’ARTECAL, la nouvelle redevance/loyer étant due rétroactivement dès l’échéance qui suit cette notification.
Article 9 – Frais
Sauf stipulation contraire sur le devis, les éventuels frais et débours (déplacement, logement, nourriture…) exposés par ARTECAL pour la réalisation des Prestations confiées sont toujours facturés en sus du prix convenu.
Article 10 – Validations
Le Client s’engage à respecter et à se conformer strictement et sans commettre d’abus aux procédures de validations proposées par ARTECAL concernant les différentes étapes de réalisation, de livraison et de recette de la prestation.
Article 11 – Livraison
Al 11.1 Sans préjudice de l’Article 10 – Validations, ARTECAL s’engage à procéder ou faire procéder chaque livraison résultant de la Commande conformément aux CG et CP.
Al 11.2 La livraison de chaque service inclus dans la Commande est réputée être réalisée à la date la plus proche de livraison des Matériels et des Logiciels qui en sont les sujets ou d’achèvement des Prestations.
Al 11.3 En tout état de cause, les délais de livraison indiqués ne sont qu’indicatifs. Les retards ne peuvent en aucun cas justifier l’annulation de la commande ou donner lieu à pénalités ou dommages et intérêts.
Al 11.4 Le Client s’engage à compléter et signer tout document qui lui sera présenté et rendant compte de la livraison.
Al 11.5 À défaut d’indication aux CP de date de livraison, cette date sera réputée conforme si ARTECAL livre ou fait livrer la Prestation en une ou plusieurs fois dans un délai de deux mois à compter de la Commande.
Al 11.6 À défaut d’indication aux CP du lieu de livraison ou d’interlocuteur privilégié sur place, ce lieu et ce récipiendaire seront réputés conformes si ARTECAL livre ou fait livrer le Matériel, Logiciel ou la Prestation au lieu du siège social du Client, à tout interlocuteur présent.
Article 12 – Réserve de propriété
Al 12.1 ARTECAL conserve l’entière propriété des éléments de la Commande, y compris immatériel, jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix et plus généralement jusqu’au règlement total de toute facturation due par le Client à ARTECAL. Le Client devra veiller à ce que l’identification du Matériel soit toujours possible après sa livraison.
Al 12.2 ARTECAL se réserve le droit de revendiquer le Matériel en cas de défaut de paiement d’une seule échéance, le Client s’engageant à le restituer, à ses frais et risques, sur première demande d’ARTECAL.
Al 12.3 Le Client avisera ARTECAL sans délai et par écrit de tout incident pouvant affecter le Matériel sous réserve de propriété.
Al 12.4 Le Client s’interdit jusqu’au paiement complet du prix du Matériel de le donner en gage ou à en transférer la propriété à titre de garantie.
Al 12.5 Dans le cas où le Client loue le Matériel il est expressément convenu que le Matériel spécifié à la commande est installé dans les locaux du client pour l’usage exclusif de ce dernier et que la propriété du Matériel installé n’est aucunement transférée au Client. Ce Matériel ne peut être cédé, ni loué, ni mis en gage, ni appréhendé par un tiers, ni mis à disposition d’un tiers.
Article 13 – Bonne collaboration
La bonne exécution et le bon accomplissement de la Commande nécessitent une collaboration loyale et active entre les Parties. Par conséquent, chacune des Parties s’engage à
– S’impliquer activement dans l’exécution de ses obligations
– S’abstenir de tout comportement susceptible d’affecter et/ou d’entraver l’exécution des obligations de l’autre Partie
– Se fournir mutuellement dans un délai suffisant, compatible avec le bon respect des délais convenus entre les Parties, toutes informations et documents nécessaires à l’exécution de la Commande.
– S’alerter mutuellement le plus vite possible en cas de difficulté et se concerter pour mettre en place la meilleure solution possible dans les meilleurs délais.
Il appartiendra notamment au Client de remettre à ARTECAL l’ensemble des informations le concernant et nécessaire à l’accomplissement de la Commande.
Article 14 – Informations spécifiques
Le Client reconnaît avoir connaissance des obligations administratives, légales et réglementaires spécifiques incombant aux Parties dans le cadre des CP, notamment, mais sans être exclusif ; en matière de traitements et de fichiers de données à caractère personnel.
Article 15 – Garantie relative à l’exécution
Al 15.1 Les Parties se garantissent mutuellement la jouissance paisible des droits qu’elles pourraient être amenées à se céder ou se concéder pour l’exécution d’une Commande.
Al 15.2 Le Client garantit à ARTECAL que chacun de ses collaborateurs ou tiers désigné intervenant dans le cadre d’une Commande dispose bien de la capacité et du pouvoir juridique nécessaires à cette fin.
Al 15.3 Les Parties se garantissent mutuellement contre tout recours d’un tiers mettant en cause la légitimité des droits dont l’autre Partie se prévaudrait au titre des présentes ou le fait illégitime de l’autre Partie.
Article 16 – Garanties éditeurs et constructeur
Les garanties contractuelles et les périodes de garanties sont celle des constructeurs et fournisseurs des Matériels et Logiciels concernés par la commande.
Article 17 – Délais de paiement
Al 17.1 A défaut de mention aux CP, le Client s’engage à régler le paiement de chaque Commande à 30 jours à fin de mois de livraison.
Al 17.2 Toute facture concernant une Prestation à exécution successive sera émise par ARTECAL dans les quinze jours suivant le début de la période d’engagement en cours et sera exigible à 30 jours à fin de mois de première présentation au Client.
Al 17.3 En cas de paiement différé ou à terme, constitue un paiement au sens du présent article, non pas la simple remise d’un effet de commerce ou d’un chèque impliquant une obligation de payer, mais leur règlement à l’échéance convenue.
Article 18 – Pénalités de retard
Al 18.1 Le Client s’engage à régler les factures d’ARTECAL aux échéances contractuelles convenues, telles que figurant sur le devis accepté. Toute somme impayée à échéance entraînera l’application de plein droit d’un taux d’intérêt égal à celui appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, augmentée d’une indemnité forfaitaire de 40 € HT telle que prévue à l’article L441-6 du Code de Commerce. Si les frais de recouvrement exposés sont supérieurs à ce montant, ARTECAL se réserve la faculté de demander une indemnisation complémentaire, sur présentation des justificatifs. ARTECAL se réserve le droit de suspendre ses prestations si le Client n’exécute pas ses obligations contractuelles.
Al 18.2 En cas de retard de paiement du Client, ce dernier reconnaît et accepte qu’ARTECAL puisse suspendre de plein droit chaque Commande en cours et l’exécution de tout ou partie des obligations lui incombant au titre des présentes et ce jusqu’en date de paiement effectif. Quelques soient les dommages directs ou indirects qui pourrait résulter d’une telle inexécution, le Client reconnaît qu’elle ne sera nullement constitutive d’un comportement fautif imputable à ARTECAL. Cette faculté intervient sans préjudice de toute autre voie d’action.
Article 19 – Défaut de paiement
Al 19.1 Sans préjudice de l’Article 19 – Pénalités de retard, lorsque le prix ou une redevance/loyer n’est pas payé à échéance, ARTECAL a l’option de demander l’exécution du contrat de la Commande concernée ou bien de résoudre tout ou partie de la Commande par simple lettre recommandée avec demande d’avis de réception et de conserver, à titre d’indemnité, l’acompte intégral versé à la Commande.
La résolution frappera alors non seulement la Commande en cause mais aussi toutes les Commandes impayées antérieures, qu’elles soient livrées ou en cours de livraison et que leur paiement soit échu ou non.
Al 19.2 En cas de redevance, de loyer ou de pluralité d’échéances, le défaut de paiement de l’une des échéances entraîne, lorsqu’ARTECAL n’opte pas pour la résolution de tout ou partie de la Commande, l’exigibilité immédiate des échéances ultérieures jusqu’à fin de la période d’engagement en cours.
AI 19.3 ARTECAL se réserve également le droit de résilier tous contrats, sans préavis ni indemnité, en cas d’ouverture d’une procédure collective affectant le Client (sauvegarde de justice, redressement judiciaire, liquidation judiciaire)
Al 19.4 Dans tous les cas qui précèdent, les sommes qui seraient dues pour d’autres livraisons, ou pour toute autre cause, deviendront immédiatement exigibles si ARTECAL n’opte pas pour la résolution des Commandes correspon-dantes. En aucun cas, les paiements ne peuvent être suspendus ni faire l’objet d’une quelconque compensation sans l’accord écrit et préalable d’ARTECAL. Tout paiement partiel s’imputera d’abord sur la partie non privilégiée de la créance, puis sur les sommes dont la date d’exigibilité est la plus ancienne.
Article 20 – Durée et résiliation
Al 20.1 Chaque contrat résultant d’une Commande a pour date de conclusion la date de Commande. La date de prise d’effet des contrats de location de Matériel est celle de la livraison du Matériel ou remise d’un avis de mise à disposition conformément aux CS (Conditions Spécifiques de fourniture de matériel et de logiciels tiers). Chaque contrat résultant d’une Commande a pour durée :
– Soit celle nécessaire à l’accomplissement de son ou ses objet(s),
– Soit, dans le cadre d’une Prestation à exécution successive : une durée initiale précisée au BDC, tacitement reconductible dans les mêmes termes et conditions par périodes successives d’une durée identique sauf dénon-ciation par une des Parties intervenant au plus tard un mois avant l’une des échéances.
Al 20.2 Tout retard imputable au Client et affectant directement ou indirectement les délais de réalisation d’une Pres-tation commandée est susceptible d’entraîner de plein droit, sans que cela ne constitue une faute imputable à ARTE-CAL ou n’entraîne aucune forme de compensation pour le Client, un report de temps équivalent aux délais du calen-drier de la Prestation et à la date de livraison de la Commande.
Al. 20.3 Une Partie qui s’estime victime d’une faute grave ou d’un manquement grave imputable à l’autre Partie pourra obtenir résiliation anticipée après une mise en demeure :
– Notifiée à la Partie estimée fautive ou négligente par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception,
– Expédiée au siège social de la Partie estimée fautive,
– Explicitant clairement le ou les griefs reprochés à l’autre Partie et la volonté de résilier conformément au présent article en cas de subsistance du grief,
– Restée infructueuse pendant une durée supérieure à dix jours ouvrés après sa date de première présentation.
Al 20.4 Si le grief persiste, la résiliation invoquée conformément à l’alinéa précédent interviendra automatiquement et de plein droit le jour calendaire suivant le onzième jour ouvré suivant la date de première présentation de la mise en demeure.
Al 20.5 La résiliation ne prive nullement la Partie qui l’invoque ou celle qui la subit du droit de faire valoir tout ou partie de ses droits en justice, notamment à raison de la réparation de son préjudice.
Al 20.6 Un retard de paiement de plus de soixante jours calendaires est, de convention expresse, toujours réputé être une faute grave.
Al 20.7 Sauf faute grave, un retard de livraison de moins de deux mois, éventuellement imputable à ARTECAL ne pourra pas ouvrir droit à ristourne, compensation ou dédommagement au profit du Client.
Al 20.8. Le Client reconnaît et accepte le droit d’ARTECAL de résilier unilatéralement tout ou partie d’une Commande en cours pour lequel le Client accuse un retard de communication d’une information nécessaire à la livraison ou l’accomplissement d’une Commande quand ce retard dépasse douze mois à compter de la demande d’information émise par ARTECAL. Une telle résiliation interviendra sur simple notification d’ARTECAL et prendra effet automati-quement et de plein droit à la date de première présentation au Client d’une notification en ce sens.
Al 20.9. Le Client reconnaît que l’exercice de l’une quelconque des facultés de résiliation du présent Article 19 ne saurait en aucun cas constituer en tant que tel, une faute imputable à ARTECAL, et à ce titre ne saurait générer aucune forme d’indemnisation, dédommagement ou compensation au profit du Client ou d’un Tiers.
Article 21 – Responsabilité
Al 21.1 ARTECAL ne saurait être tenu pour responsable des éventuelles conséquences dommageables résultant de l’utilisation illégitime ou non conforme, de l’altération ou de la modification par le Client de tout ou partie de la Com-mande.
Par ailleurs, ARTECAL ne pourra être tenu responsable d’une mauvaise utilisation du matériel par le Client.
Al 21.2 Les Matériels et Logiciels livrés au titre du Contrat seront utilisés par le Client sous ses seuls contrôles, direc-tion et sous sa seule responsabilité. Pendant les interventions éventuelles d’ARTECAL le client reste le gardien des matériels, progiciels, données, fichiers, programmes ou base de données et, en conséquence, ARTECAL ne pourra être déclaré responsable de leur détérioration ou destruction, que celle-ci soit totale ou partielle. Il est de la responsa-bilité du client d’effectuer une sauvegarde avant toute intervention d’ARTECAL.
Al 21.3 En cas de location ou de prêt de Matériel, le Client en sa qualité de gardien et détenteur de la chose est et demeure responsable de tous les risques de détérioration ou de perte et/ou de destruction partielle ou totale du Maté-riel à compter de sa mise à disposition quelle que soit la cause du dommage, même s’il s’agit d’un cas fortuit ou de force majeure.
Al 21.4 La responsabilité d’une Partie pourra être recherchée par l’autre Partie qui éprouve un préjudice direct, si elle rapporte la faute de son cocontractant.
Al 21.5 Chaque Partie renonce à invoquer la responsabilité de l’autre Partie pour tout préjudice indirect qu’il soit pré-visible ou imprévisible, qu’il soit déjà subi ou à subir.
Al 21.6. Chaque Partie renonce, notamment en application de l’ Article 15 – Informations spécifiques des CG, à invo-quer la responsabilité de l’autre Partie pour tout préjudice résultant de son propre irrespect partiel ou total, volontaire ou involontaire des obligations légales ou règlementaires lui incombant.
Al 21.7 En cas de préjudice avéré et imputable à ARTECAL conformément aux alinéas précédents, le Client recon-naît et accepte que, quels que soient :
– La gravité de son ou ses préjudice(s),
– Les fondements de sa réclamation,
– La procédure et les moyens suivis pour la mettre en œuvre,
Que la réparation du préjudice qu’il invoque ne pourra excéder dans sa globalité le montant hors taxes de la Commande intégrant les services Matériel, Logiciel et/ou Prestation à l’origine de son préjudice.
Article 22 – Propriété intellectuelle
Tous les documents, données techniques communiquées par ARTECAL au client, ainsi que le cas échéant les droits de propriétés intellectuelles y afférents demeurent la propriété exclusive d’ARTECAL.
Article 23 – Force majeure
Aucune des parties ne sera tenue responsable vis-à-vis de l’autre, de la non-exécution ou des retards dans l’exécution du contrat, qui seraient dus au fait de l’autre partie ou à la survenance d’un cas de force majeure. On entend par « force majeure » tout événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées. Si l’empêchement est provisoire l’exécution de l’obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du contrat. Si l’empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit et les parties sont libérées de leurs obliga-tions.
Article 24 – Confidentialité
Chacune des parties considère comme strictement confidentiels et s’interdit de divulguer toute information, donnée, formule ou concept de l’autre partie qui sont mises à la disposition de l‘autre Partie sous quelque forme que ce soit (écrite, orale, électronique…) dans le cadre de l’exécution de la Commande. Aucune des Parties ne divulguera d’informations confidentielles concernant l’autre à un tiers sans le consentement écrit de l’autre Partie et ne fera usage information confidentielle autrement que dans le cadre de la Commande.
Cependant ARTECAL pourra faire état pour les besoins de sa publicité des contrats le liant avec le Client étant entendu que conformément au présent article seule l’existence des contrats pourra être mentionnée, à l’exclusion du contenu.
Les deux Parties prendront vis-à-vis de leur personnel et partenaires toutes les mesures nécessaires pour assurer l’effectivité de des obligations du présent article.
Article 25 – Traitement des données personnelles

L’acceptation des présentes conditions générales emporte consentement exprès du Client pour le recueil et le traitement des données personnelles transmises dans les conditions décrites ci-après. ARTECAL met en œuvre des traitements de données à caractère personnel qui ont pour base juridique l’intérêt légitime poursuivi par ARTECAL pour assurer les finalités suivantes : prospection, gestion de la relation avec ses clients et prospects, organisation, inscription et invitation aux événements organisés par ARTECAL gestion et suivi des dossiers clients, comptabilité, facturation et recouvrement des factures impayées. Les données traitées sont exclusivement destinées aux personnes habilitées et limitées aux seules données nécessaires à l’exécution des prestations confiées. Elles ne font l’objet d’aucune cession, location ou échange au bénéfice de tiers. ARTECAL met en œuvre les mesures appropriées pour préserver la sécurité, l’intégrité et la confidentialité des données à caractère personnel qu’elle détient. ARTECAL ne conserve les données que pour la durée nécessaire aux opérations pour lesquelles elles ont été collectées ainsi que dans le respect de la réglementation en vigueur. A cet égard, les données des clients peuvent être conservées pendant la durée des relations contractuelles augmentée de 3 ans à des fins d’animation et prospection. En matière de comptabilité, les données peuvent être conservées 10 ans à compter de la clôture de l’exercice comptable. Les données des prospects peuvent être conservées pendant une durée de 3 ans si aucune participation ou inscription aux événements du cabinet n’a eu lieu. Dans les conditions définies par la loi Informatique et libertés et le règlement européen sur la protection des données, les personnes physiques disposent d’un droit d’accès aux données les concernant, de rectification, d’interrogation, de limitation, de portabilité, d’effacement. Pour toutes demandes, elles doivent s’adresser au délégué à la protection des données désigné par ARTECAL, à savoir Hervé HELFER (contact/@/ARTECAL.fr) en joignant à votre demande un document justificatif de votre identité. Les personnes concernées par les traitements mis en œuvre disposent également d’un droit de s’opposer à tout moment, pour des raisons tenant à leur situation particulière, à un traitement des données à caractère personnel ainsi que d’un droit d’opposition à la prospection commerciale. Elles disposent également du droit de définir des directives générales et particulières définissant la manière dont elles entendent que soient exercés, après leur décès, les droits mentionnés ci-dessus. Les personnes concernées disposent du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.
Article 26 – Sous-traitance / cession
Le client est informé qu’ARTECAL se réserve le droit de sous-traiter tout ou parties des obligations souscrites vis-à-vis du Client.
ARTECAL est autorisée à transférer le présent contrat à un tiers, ce à quoi le Client consent expressément.

Article 27 – Non-Renonciation
Il est formellement convenu que toute tolérance ou renonciation d’une des parties, dans l’application de tout ou partie des engagements prévus au présent contrat, quelles qu’en aient pu être la fréquence et la durée, ne saurait valoir modification du présent contrat, ni générer un droit quelconque.
Article 28 – Divisibilité
Pour toutes les stipulations du présent contrat, si l’une ou plusieurs des clauses se révélaient nulles ou non susceptibles d’exécution, la validité des autres clauses ne sera en aucune manière affectée ni compromise et aucune des parties ne pourra réclamer à l’autre des dommages et intérêts de ce fait. Les parties négocieront de bonne foi afin de remplacer les clauses en question par des clauses valables et susceptibles d’exécution aussi proches que possible de leur intention commune.
Article 29 – Langue et législation applicable
La loi française est seule applicable au présent contrat. En cas de traduction d’un élément contractuel, seule la version française fera foi.
Article 30 – Notifications
Toute notification au sens des présentes sera réputée avoir été valablement effectuée par envoi, à l’adresse ou au siège social de l’autre partie, par courrier recommandé avec accusé de réception. Les délais de notification exprimés aux présentes sont réputés commencer à courir à compter de la première présentation du courrier recommandé.
Article 31 – Règlement des litiges
En cas de différend survenant entre les parties à l’occasion de la conclusion, l’exécution ou la rupture du présent contrat, et qui ne pourraient être réglé à l’amiable, les juridictions dont dépendent le siège d’ARTECAL seront seules compétentes pour trancher des litiges.
Article 32 – Entrée en vigueur
Les présentes CG s’appliquent à compter du 1er septembre 2022