Mentions Légales

Siège social :
ARTECAL
3 rue de la Gare
67600 Sélestat

Contact :
Tél. : 03 59 59 24 10
e-mail : info [at] artecal.fr

Immatriculation :
Immatriculation au Registre du commerce et des sociétés de Strasbourg sous le numéro : TI 485 384 234
Siret : 485 384 234 000 20
Code APE : 6202A
TVA intracommunautaire : TVA FR63 485 384 234

SARL au capital de 100 000 €

Responsable de publication : M. Hervé HELFER

Contenu Editorial :
Le Site propose un contenu éditorial dans un seul but documentaire et à titre indicatif. Ce contenu doit être pris comme des éléments de réflexion. Les Utilisateurs sont invités par l’Editeur à exploiter ces informations avec un esprit critique et discernement.

Protection de la vie privée et des données personnelles :
Le Site collecte les informations personnelles fournies par les Utilisateurs à l’occasion de leur visite sur le Site. Cette collecte permet l’établissement de statistiques générales sur le trafic sur le Site ainsi que l’envoi vers les adresses mails fournies par les Utilisateurs de réponses, d’informations diverses ou annonces provenant de l’Editeur. La collecte et le traitement des informations personnelles sur Internet doivent se faire dans le respect des droits fondamentaux des personnes. Par conséquent, l’Editeur s’engage à une politique de traitement en conformité avec la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique. Tout utilisateur du Site dispose d’un droit d’accès, modification, de rectification ou de suppression aux données personnelles le concernant. Il peut exercer ces droits en contactant l’Editeur aux coordonnées indiquées en haut de page. Pour faciliter l’exercice de ces droits, les Utilisateurs du Site peuvent se désinscrire en cliquant sur les liens hypertextes de désinscription présents sur les mails adressés. Les ordinateurs se connectant aux serveurs du Site reçoivent sur leur disque dur un ou plusieurs fichiers au format texte très légers appelés communément » Cookies « . Les cookies enregistrent des informations relatives à la navigation sur le Site effectuée à partir de l’ordinateur sur lequel est stocké le « cookie » (les pages consultées, la date et l’heure de la consultation, etc.). Ils permettent d’identifier les visites successives faites à partir d’un même ordinateur. Les personnes connectées au Site ont la liberté de s’opposer à l’enregistrement de « cookies ». Pour se faire, elles peuvent employer les fonctionnalités correspondantes sur leur navigateur. Cependant, l’Editeur attire l’attention des Utilisateurs que, dans un tel cas, l’accès à certains services du Site peut se révéler altéré, voire impossible.

Sécurité des échanges :
L’Editeur s’engage à prendre toutes les mesures juridiques et techniques pour sécuriser les échanges. A ce titre, L’Editeur s’engage à une obligation de moyen pour bloquer les détournements de données, et à respecter les réglementations applicables. Néanmoins, les Utilisateurs du Site connaissent les particularités techniques du réseau Internet et les risques afférents. Par conséquent, L’Editeur ne peut garantir à ses Utilisateurs que les données échangées via les services proposés par le Site ne soient pas récoltées de façon frauduleuse par des tiers.

Droits de propriété intellectuelle :
L’Editeur est titulaire de droits concernant certaines données protégées par le Code de la propriété intellectuelle. Il en est notamment ainsi pour sa ou ses marques, sa charte graphique, sa base de données. Par conséquent, leur exploitation offline ou online, à titre gratuit ou onéreux, de tout ou partie de ces données sans le consentement express de l’Editeur est interdite.

Disponibilité des services :
L’Editeur dispose d’une obligation de moyens en terme d’accessibilité de service et met en place les structures nécessaires pour rendre le Site accessible 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24. Néanmoins, L’Editeur peut suspendre l’accès sans préavis, notamment pour des raisons de maintenance et de mises à niveau. L’Editeur n’est en aucun cas responsable des éventuels préjudices qui peuvent en découler pour l’Utilisateur ou tout tiers. L’Editeur peut à tout moment supprimer tout ou partie de ses Services ou en modifier leur teneur notamment pour des raisons techniques, et cela sans préavis. L’Editeur se réserve la faculté de refuser, unilatéralement et sans notification préalable, à tout Utilisateur l’accès à tout ou partie du Site. Une telle décision pourrait notamment être prise en cas de non-respect des termes du présent texte par un Utilisateur.

Droit applicable :
Le présent texte est soumis au droit français. L’Editeur se réserve le droit d’en amender à tout moment les termes, conditions et mentions d’avertissement.

Création du site Internet :
Siège social :
Bee & Bee (nom commercial bee concept)
4 rue Robert Guidat
67600 SELESTAT

Contact :
Tél. : 03 88 57 01 13
Fax : 09 72 13 52 79
e-mail : contact [at] beeconcept.fr

Immatriculation :
Immatriculation au Registre du commerce et des sociétés de Colmar sous le numéro : TI 788 745 875
Siret : 788 745 875 00013
Code APE : 7021Z
TVA intracommunautaire : FR43788745875
Sàrl au capital de 3 000 €

Hébergeur :
OVH.net

Conditions Générales de Vente 

Article 1 – Objet

Les présentes Conditions Générales (ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre Artecal et ses clients. Les présentes CGV s’appliquent de plein droit à toute commande reçue par Artecal portant sur l’achat ou sur la location de matériel (ci-après « Matériel »), et/ou de services (ci-après Prestation) et/ou la cession ou concession de licences (ci-après « Logiciels ») par tout clients professionnels exclusivement (ci-après « Client ») à l’exclusion expresse de tout client ayant la qualité juridique de consommateur qui les agrée et qui reconnait en avoir parfaite connaissance.

Article 2 – Acceptation et étendue

Al. 2.1 Les CGV sont complétées par les conditions spécifiques de vente (ci-après désignées « CS ») émises par Artecal et constituées de chaque bon de commande, spécification, grille tarifaire, devis, calendrier, annexe ou avenant venant détailler une offre issue des présentes CGV.

Al. 2.2 Les Conditions de Vente (ci-après désignées « CV ») sont constituées par les CGV et les CS.

Al. 2.3 La signature d’une Commande par le Client vaut acceptation complète inconditionnelle et sans réserve des présentes CV et renonciation à l’application de ses propres conditions d’achats.

Al. 2.4 En cas de contradiction entre les CGV et les CS, ces dernières prévaudront. En cas de contradiction entre stipulations au sein des CS, celles rédigées le plus récemment prévaudront.

Al. 2.5 Artecal se réserve le droit de modifier les CV à tout moment et sans préavis. Le Client, qui veille à conserver ce document, reconnaît et accepte que, sauf accord contraire entre les Parties, seule la version des CV en vigueur au jour de l’émission de sa commande fasse foi dans le règlement de ses relations avec Artecal.

Toute modification des CGV intervenant en cours de contrat sera présumée acceptée par le Client qui, après en avoir été averti par écrit, n’a pas exprimé son désaccord dans un délai de dix jours ouvrés.

Article 3 – Obligations

Al 3.1 Artecal s’engage à fournir, en tant que maître d’œuvre, chaque activité – Matériel, Logiciel, Prestation – valablement commandée par le Client. Artecal veillera à exécuter chacune de ses obligations en respect des normes et usages obligatoires applicables.

Al 3.2 Eu égard à la nature particulière des prestations de services fournies par Artecal, impliquant notamment certains paramètres techniques conditionnés par l’état des réseaux et des technologies, les obligations incombant à Artecal dans le cadre de son activité (Matériel, Logiciel, Prestation) doivent s’analyser, sauf exception impérative d’ordre public, en une série d’obligations de moyens.

Article 4 – Commande, Devis

Le document « Proposition commerciale » établit par Artecal vaut pour devis. Tout devis remis au Client par Artecal est soumis aux présentes CGV. La durée de validité de l’offre émise est indiquée dans le devis.

En pratique, le client exprime son consentement en renvoyant le devis signé ou en adressant une commande identifiant le devis concerné.

L’acceptation effective est soumise à la signature d’un devis ou d’un bon de commande pour consentement ainsi qu’au paiement effectif et préalable de tout acompte éventuellement prévu au CS.

La signature par le Client du devis ou du bon de commande émit par Artecal et détaillant la nature de l’activité commandée constitue une commande ferme et définitive (ci-après désigné « Commande »). Le terme de Commande peut faire référence au moment de l’engagement des Parties tout comme au(x) contrat(s) les liant et résultant de cet engagement

Article 5 – Prestations

Al 5.1 Artecal réalise des prestations de service, qu’elles soient en lien ou non avec le Matériel qu’elle commercialise ou qu’elle met à disposition. Les Prestations peuvent être de plusieurs types : audit d’infrastructure, installation et mise en route de Matériel, installation et intégration de Logiciels, Maintenance et Helpdesk, infogérance, gestion de projet, formation, accompagnement.

Les délais d’intervention d’Artecal sont fixés d’un commun accord entre les parties en tenant compte de leurs disponibilités et de leurs impératifs.

Al 5.2 Installation et mise en route de Matériel

Afin de permettre à Artecal de réaliser ces Prestations, le Client devra s’assurer qu’il possède les dispositifs nécessaires au raccordement et au bon fonctionnement du Matériel et le cas échéant les mettre en place en amont. Il devra à cet égard se conformer aux normes françaises et européennes en vigueur au jour de l’installation ainsi qu’aux directives et instructions préalablement fournies par Artecal et notamment à celles concernant les caractéristiques et qualités du courant électrique.

Par ailleurs, Artecal ne pourra être tenu responsable d’une mauvaise utilisation du matériel par le Client.

Al 5.3 Maintenance / Helpdesk / Infogérance : Artecal propose des prestations de maintenance, d’Helpdesk et d’infogérance. Dans ce cas, les Parties concluent un contrat définissant les conditions d’interventions.

Al 5.4 Toutes les Prestations sont décrites au devis et facturée aux conditions indiquées au jour de la commande.

Al 5.5 Pour toute commande de prestation, il appartient au Client de :

–              Désigner un correspondant qui reste l’interlocuteur d’Artecal pendant toute la durée de la prestation.

–              S’assurer que les instructions nécessaires parviennent en temps voulu à Artecal pour lui permettre de remplir normalement sa mission

–              Prendre toutes les dispositions nécessaires pour lever sans délai tout empêchement ou écarter toute difficulté qui ferait obstacle à la bonne exécution des Prestations demandées et, le cas échéant, obtenir les autorisations nécessaires à la réalisation de la Prestation.

Article 6 – Utilisation et entretien

Al 6.1 Lorsque le client loue le Matériel et à compter de la date de livraison ou en de mise à disposition d’un Matériel pendant une période définie, le Client a la garde du Matériel et en est responsable. Il s’engage à le maintenir en bon état d’entretien et de fonctionnement notamment par la stricte observation des prescriptions d’utilisation telles que figurant dans la documentation technique du constructeur.

Al 6.2 Le client devra immédiatement aviser Artecal de tout incident ou dommage survenant au Matériel ou du fait de celui-ci.

Article 7 – Logiciel sous licence

Al 7.1 Licence d’utilisation concédée par un tiers

Lorsqu’un tiers est titulaire des droits sur le Logiciel, le Client conclut directement avec ledit tiers une licence d’utilisation du Logiciel. Le Logiciel est fourni selon les termes de la licence et de la garantie du tiers.

Le Client s’oblige à s’y conformer parfaitement et garantit Artecal contre tout recours qui pourrait résulter du non-respect des dispositions de ladite licence. Tout litige lié au fonctionnement ou à l’utilisation du Logiciel devra être réglé entre l’éditeur du Logiciel et le Client. Ce dernier ne pourra invoquer un tel litige pour ne pas honorer ses engagements résultants du contrat.

Al 7.2 Licence d’utilisation concédée par Artecal

Artecal concède au Client une licence d’utilisation du Logiciel mais ne cède en aucun cas une propriété quelconque de ses droits sur le Logiciel ou ses composants. Le Client reconnaît avoir reçu d’Artecal toutes les informations relatives au Logiciel et à ses fonctionnalités. Le Client est responsable de l’exploitation du Logiciel et des données qu’il traite. Il assumera seul vis-à-vis des utilisateurs les responsabilités inhérentes à l’exploitation Logiciel.

Le Client ne pourra utiliser le Logiciel à des fins frauduleuses, se livrer à des analyses du système assimilables à du reverse engineering. Le Client s’interdit ainsi d’effectuer ou de faire effectuer la transcription du Logiciel dans quelque langage que ce soit ou de l’adapter pour l’utilisation sur tout autre matériel que celui prévu au contrat et d’un faire quelconque représentation ou modification.

Article 8 – Prix / Redevance / Loyer

Al 8.1 Le prix peut être accompagné ou être remplacé par une redevance et/ou un loyer dont les montants, la périodicité et la durée seront précisés au devis ou bon de commande.

Al 8.2 Le prix et/ou le montant de la redevance et/ou du loyer est celui en vigueur au moment de la passation de la Commande correspondante. Il est exprimé hors taxe, en euro et fait mention distincte de la TVA applicable.

Al 8.3 Le prix et/ou le montant de la redevance et/ou du loyer tient compte de la TVA applicable en date de transmission de la Commande à Artecal. Artecal pourra répercuter automatiquement et de plein droit tout changement de taux sur les montants mentionnés à la Commande.

Al 8.4 Modification de prix / redevances / loyers

Artecal se réserve la possibilité de modifier ses offres et leur prix à tout moment, sans préavis. Le prix modifié s’appliquant sur chaque Commande passée après la modification. Le Client reconnaît qu’une telle modification ne constitue pas une faute imputable à Artecal et n’entraîne aucun droit à indemnisation ou à compensation pour le Client.

Al 8.5 Pour toute prestation à exécution successive, le montant d’une redevance et/ou du loyer peut être redéfini unilatéralement et de plein droit par Artecal à l’issue de chaque période d’engagement ou bien en cours de période d’engagement. Artecal notifie alors au Client par écrit son projet et le montant de l’augmentation.

En période d’engagement, le Client a la faculté de refuser l’augmentation de redevance/loyer, auquel cas l’ancien montant continue à s’appliquer pendant 30 jours calendaires à l’issue desquels le contrat concerné est automatiquement résilié. En cas d’acceptation expresse du Client, la nouvelle redevance/loyer s’applique dès la prochaine échéance. Le défaut de réponse du Client pendant un mois vaut acceptation tacite de l’augmentation de manière rétroactive ; en date de la notification d’Artecal, la nouvelle redevance/loyer étant due rétroactivement dès l’échéance qui suit cette notification.

Article 9 – Frais

Les éventuels frais (déplacement, logement, nourriture…) exposés par Artecal pour la réalisation des Prestations confiées sont toujours dus en plus du prix convenu, à défaut de précision au devis.

Article 10 – Validations

Le Client s’engage à respecter et à se conformer strictement et sans commettre d’abus aux procédures de validations de ARTECAL concernant les différentes étapes de réalisation, de livraison et de recette de la Commande.

Article 11 – Livraison

Al 11.1 Sans préjudice de l’Article 10 – Validations, Artecal s’engage à procéder ou faire procéder chaque livraison résultant de la Commande conformément aux CV.

Al 11.2 La livraison de chaque service inclus dans la Commande est réputée être réalisée à la date la plus proche de livraison des Matériels et des Logiciels qui en est sont le sujets ou d’achèvement des Prestations.

Al 11.3 En tout état de cause, les délais de livraison indiqués ne sont qu’indicatifs. Les retards ne peuvent en aucun cas justifier l’annulation de la commande ou donner lieu à pénalités ou dommages et intérêts.

Al 11.4 Le Client s’engage à compléter et signer tout document qui lui sera présenté et rendant compte de la livraison.

Al 11.5 À défaut d’indication aux CS de date de livraison, cette date sera réputée conforme si Artecal livre ou fait livrer la Prestation en une ou plusieurs fois dans un délai de deux mois à compter de la Commande.

Al 11.6 À défaut d’indication aux CS du lieu de livraison ou d’interlocuteur privilégié sur place, ce lieu et ce récipiendaire seront réputés conformes si Artecal livre ou fait livrer le Matériel, Logiciel ou la Prestation au lieu du siège social du Client, à tout interlocuteur présent.

Al 11.7 Les réclamations sur le vice apparent ou sur la non-conformité du Matériel livré doivent être formulées par écrit dans les 7 jours suivant la réception des produits.

Article 12 – Maintenance et assistance utilisateur

Artecal propose des prestions de maintenance et d’assistance sur les Matériels et Logiciels. Dans ce cas, les Parties concluent un contrat définissant les conditions d’intervention.

Article 13 – Propriété du Matériel

Al 13.1 Artecal conserve l’entière propriété des éléments de la Commande, y compris immatériel, jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix et plus généralement jusqu’au règlement total de toute facturation due par le Client à Artecal. Le Client devra veiller à ce que l’identification du Matériel soit toujours possible après sa livraison.

Al 13.2 Artecal se réserve le droit de revendiquer le Matériel en cas de défaut de paiement d’une seule échéance, le Client s’engageant à le restituer, à ses frais et risques, sur première demande d’Artecal.

Al 13.3 Le Client avisera Artecal sans délai et par écrit de tout incident pouvant affecter le Matériel sous réserve de propriété.

Al 13.4 Le Client s’interdit jusqu’au paiement complet du prix du Matériel de le donner en gage ou à en transférer la propriété à titre de garantie.

Al 13.5 Dans le cas où le Client loue le Matériel il est expressément convenu que le Matériel spécifié à la commande est installé dans les locaux du client pour l’usage exclusif de ce dernier et que la propriété du Matériel installé n’est aucunement transférée au Client. Ce Matériel ne peut être cédé, ni loué, ni mis en gage, ni appréhendé par un tiers, ni mis à disposition d’un tiers.

Article 14 – Bonne collaboration

La bonne exécution et le bon accomplissement de la Commande nécessitent une collaboration loyale et active entre les Parties. Par conséquent, chacune des Parties s’engage à

–              S’impliquer activement dans l’exécution de ses obligations

–              S’abstenir de tout comportement susceptible d’affecter et/ou d’entraver l’exécution des obligations de l’autre Partie

–              Se fournir mutuellement dans un délai suffisant, compatible avec le bon respect des délais convenus entre les Parties, toutes informations et documents nécessaires à l’exécution de la Commande.

–              S’alerter mutuellement le plus vite possible en cas de difficulté et se concerter pour mettre en place la meilleure solution possible dans les meilleurs délais.

Il appartiendra notamment au Client de remettre à Artecal l’ensemble des informations le concernant et nécessaire à l’accomplissement de la Commande.

Article 15 – Informations spécifiques

Le Client reconnaît avoir connaissance des obligations administratives, légales et règlementaires spécifiques incombant aux Parties dans le cadre des CV, notamment, mais sans être exclusif ; en matière de traitements et de fichiers de données à caractère personnel.

Article 16 – Garantie relative à l’exécution

Al 16.1 Les Parties se garantissent mutuellement la jouissance paisible des droits qu’elles pourraient être amenées à se céder ou se concéder pour l’exécution d’une Commande.

Al 16.2 Le Client garantit à Artecal que chacun de ses collaborateurs ou tiers désigné intervenant dans le cadre d’une Commande dispose bien de la capacité et du pouvoir juridique nécessaires à cette fin.

Al 16.3 Les Parties se garantissent mutuellement contre tout recours d’un tiers mettant en cause la légitimité des droits dont l’autre Partie se prévaudrait au titre des présentes ou le fait illégitime de l’autre Partie.

Article 17 – Garanties éditeurs et constructeur

Les garanties contractuelles et les périodes de garanties sont celle des constructeurs et fournisseurs des Matériels et Logiciels de la Commande.

Article 18 – Délais de paiement

Al 18.1 A défaut de mention aux CS, le Client s’engage à régler le paiement de chaque Commande à 30 jours à fin de mois de livraison.

Al 18.2 Toute facture concernant une Prestation à exécution successive sera émise par Artecal dans les quinze jours suivant le début de la période d’engagement en cours et sera exigible à 30 jours à fin de mois de première présentation au Client.

Al 18.3 En cas de paiement différé ou à terme, constitue un paiement au sens du présent article, non pas la simple remise d’un effet de commerce ou d’un chèque impliquant une obligation de payer, mais leur règlement à l’échéance convenue.

Article 19 – Pénalités de retard

Al 19.1 En cas de défaut de paiement du Client notifié par une mise en demeure de payer restée infructueuse dix jours ouvrés après la date de première présentation d’un courrier recommandé, le Client sera redevable automatiquement et de plein droit pour chaque jour de retard dès le jour suivant la date d’échéance, de deux pourcents supplémentaire calculés sur le montant TTC total de la Commande, à titre de pénalité de retard, ceci sans préjudice de toute autre voie d’action ni des intérêts légaux exigibles ou de toute autre somme due ou à devoir.

Al 19.2 En cas de retard de paiement du Client, ce dernier reconnaît et accepte que Artecal puisse suspendre de plein droit chaque Commande en cours et l’exécution de tout ou partie des obligations lui incombant au titre des présentes et ce jusqu’en date de paiement effectif. Quelques soient les dommages directs ou indirects qui pourrait résulter d’une telle inexécution, le Client reconnait qu’elle ne sera nullement constitutive d’un comportement fautif imputable à Artecal. Cette faculté intervient sans préjudice de toute autre voie d’action.

Article 20 – Défaut de paiement

Al 20.1 Sans préjudice de l’Article 19 – Pénalités de retard, lorsque le prix ou une redevance/loyer n’est pas payé à échéance, Artecal a l’option de demander l’exécution du contrat de la Commande concernée ou bien de résoudre tout ou partie de la Commande par simple lettre recommandée avec demande d’avis de réception et de conserver, à titre d’indemnité, l’acompte intégral versé à la Commande.

La résolution frappera alors non seulement la Commande en cause mais aussi toutes les Commandes impayées antérieures, qu’elles soient livrées ou en cours de livraison et que leur paiement soit échu ou non.

Al 20.2 En cas de redevance, de loyer ou de pluralité d’échéances, le défaut de paiement de l’une des échéances entraîne, lorsque Artecal n’opte pas pour la résolution de tout ou partie de la Commande, l’exigibilité immédiate des échéances ultérieures jusqu’à fin de la période d’engagement en cours.

Al 20.3 Dans tous les cas qui précèdent, les sommes qui seraient dues pour d’autres livraisons, ou pour toute autre cause, deviendront immédiatement exigibles si Artecal n’opte pas pour la résolution des Commandes correspondantes. En aucun cas, les paiements ne peuvent être suspendus ni faire l’objet d’une quelconque compensation sans l’accord écrit et préalable d’Artecal. Tout paiement partiel s’imputera d’abord sur la partie non privilégiée de la créance, puis sur les sommes dont l’exigibilité est la plus ancienne.

Article 21 – Durée et résiliation

Al 21.1 Chaque contrat résultant d’une Commande a pour date de conclusion la date de Commande. La date de prise d’effet des contrats de location de Matériel est celle de la livraison du Matériel ou remise d’un avis de mise à disposition conformément aux CS (Conditions Spécifiques de fourniture de matériel et de logiciels tiers). Chaque contrat résultant d’une Commande a pour durée :

–              Soit celle nécessaire à l’accomplissement de son ou ses objet(s),

–              Soit, dans le cadre d’une Prestation à exécution successive : une durée initiale précisée au BDC, tacitement reconductible dans les mêmes termes et conditions par périodes successives d’une durée identique sauf dénonciation par une des Parties intervenant au plus tard un mois avant l’une des échéances.

Al 21.2 Tout retard imputable au Client et affectant directement ou indirectement les délais de réalisation d’une Prestation commandée est susceptible d’entraîner de plein droit, sans que cela ne constitue une faute imputable à Artecal ou n’entraîne aucune forme de compensation pour le Client, un report de temps équivalent aux délais du calendrier de la Prestation et à la date de livraison de la Commande.

Al. 21.3 Une Partie qui s’estime victime d’une faute grave ou d’un manquement grave imputable à l’autre Partie pourra obtenir résiliation anticipée après une mise en demeure :

–              Notifiée à la Partie estimée fautive ou négligente par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception,

–              Expédiée au siège social de la Partie estimée fautive,

–              Explicitant clairement le ou les griefs reprochés à l’autre Partie et la volonté de résilier conformément au présent article en cas de subsistance du grief,

–              Restée infructueuse pendant une durée supérieure à dix jours ouvrés après sa date de première présentation.

Al 21.4 Si le grief persiste, la résiliation invoquée conformément à l’alinéa précédent interviendra automatiquement et de plein droit le jour calendaire suivant le onzième jour ouvré suivant la date de première présentation de la mise en demeure.

Al 21.5 La résiliation ne prive nullement la Partie qui l’invoque ou celle qui la subit du droit de faire valoir tout ou partie de ses droits en justice, notamment à raison de la réparation de son préjudice.

Al 21.6 Un retard de paiement de plus de soixante jours calendaires est, de convention expresse, toujours réputé être une faute grave.

Al 21.7 Sauf faute grave, un retard de livraison de moins de deux mois, éventuellement imputable à Artecal ne pourra pas ouvrir droit à ristourne, compensation ou dédommagement au profit du Client.

Al 21.8. Le Client reconnaît et accepte le droit d’Artecal de résilier unilatéralement tout ou partie d’une Commande en cours pour lequel le Client accuse un retard de communication d’une information nécessaire à la livraison ou l’accomplissement d’une Commande quand ce retard dépasse douze mois à compter de la demande d’information émise par Artecal. Une telle résiliation interviendra sur simple notification d’Artecal et prendra effet automatiquement et de plein droit à la date de première présentation au Client d’une notification en ce sens.

Al 21.9. Le Client reconnaît que l’exercice de l’une quelconque des facultés de résiliation du présent Article 19 ne saurait en aucun cas constituer en tant que tel, une faute imputable à Artecal, et à ce titre ne saurait générer aucune forme d’indemnisation, dédommagement ou compensation au profit du Client ou d’un Tiers.

Article 22 – Litige

Al 22.1 Pour toutes contestations qui s’élèveraient relativement à l’exécution et à l’interprétation des CV, les Parties s’engagent à soumettre leur différend, préalablement à toute instance judiciaire, à des conciliateurs, chaque Partie en désignant un, sans préjudice de l’hypothèse où plusieurs Parties désigneraient un même conciliateur. Cette désignation devra intervenir dans les quinze jours suivant la demande motivée d’une Partie.

Al 22.2 Ce ou ces conciliateurs s’efforceront de régler les difficultés qui leur sont soumises et de faire accepter par les Parties une solution amiable dans un délai maximum de trente jours à compter de leur désignation.

A 22.3 Chacune des Parties supportera seule les frais et honoraires du conciliateur qu’elle aura désigné. En cas de désignation d’un conciliateur unique, chaque Partie supportera une part égale des frais et honoraires de ce dernier.

Al 22.4 A défaut de conciliation dans le délai ci-dessus visé, comme au cas où l’une des Parties ne désignerait pas son conciliateur dans les quinze jours de la survenance du litige, tout différend sera de la compétence exclusive des tribunaux judiciaires de Strasbourg, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie. Cette compétence s’applique également en matière de référé.

Article 23 – Preuve

En cas de litige, les parties acceptent de considérer l’email comme un écrit original valant preuve parfaite et renoncent à contester ce moyen de preuve sauf à discuter son authenticité.

Article 24 – Responsabilité

Al 24.1 Artecal ne saurait être tenu pour responsable des éventuelles conséquences dommageables résultant de l’utilisation illégitime ou non conforme, de l’altération ou de la modification par le Client de tout ou partie de la Commande.

Al 24.2 Les Matériels et Logiciels livrés au titre du Contrat seront utilisés par le Client sous ses seuls contrôles, direction et sous sa seule responsabilité. Pendant les interventions éventuelles d’Artecal le client reste le gardien des matériels, progiciels, données, fichiers, programmes ou base de données et, en conséquence, Artecal ne pourra être déclaré responsable de leur détérioration ou destruction, que celle-ci soit totale ou partielle. Il est de la responsabilité du client d’effectuer une sauvegarde avant toute intervention d’Artecal.

Al 24.3 En cas de location ou de prêt de Matériel, le Client en sa qualité de gardien et détenteur de la chose est et demeure responsable de tous les risques de détérioration ou de perte et/ou de destruction partielle ou totale du Matériel à compter de sa mise à disposition quelle que soit la cause du dommage, même s’il s’agit d’un cas fortuit ou de force majeure.

Al 24.4 La responsabilité d’une Partie pourra être recherchée par l’autre Partie qui éprouve un préjudice direct, si elle rapporte la faute de son cocontractant.

Al 24.5 Chaque Partie renonce à invoquer la responsabilité de l’autre Partie pour tout préjudice indirect qu’il soit prévisible ou imprévisible, qu’il soit déjà subi ou à subir.

Al 24.6. Chaque Partie renonce, notamment en application de l’Article 15 – Informations spécifiques des CGV, à invoquer la responsabilité de l’autre Partie pour tout préjudice résultant de son propre irrespect partiel ou total, volontaire ou involontaire des obligations légales ou règlementaires lui incombant.

Al 24.7 En cas de préjudice avéré et imputable à Artecal conformément aux alinéas précédents, le Client reconnait et accepte que, quels que soient :

–              La gravité de son ou ses préjudice(s),

–              Les fondements de sa réclamation,

–              La procédure et les moyens suivis pour la mettre en œuvre,

Que la réparation du préjudice qu’il invoque ne pourra excéder dans sa globalité le montant hors taxes de la Commande intégrant les services Matériel, Logiciel et/ou Prestation à l’origine de son préjudice.

Article 25 – Propriété intellectuelle

Tous les documents, données techniques communiquées par Artecal au client, ainsi que le cas échéant les droits de propriétés intellectuelles y afférents demeurent la propriété exclusive d’Artecal.

Article 26 – Force majeure

Tous les engagements d’Artecal seront suspendus et il ne devra aucune indemnité au Client, le cas échéant aux tiers, dans tous cas où l’inexécution d’une obligation aurait pour cause un cas de force majeure tel que notamment : la survenance de tout cataclysme naturel, guerre, émeute, attentat, épidémie, froid ou chaleur extrême, inondation, incendie, grève tant chez Artecal que chez ses prestataires, fournisseurs, services publics…, rupture d’approvisionnement, rupture des moyens des communication, retard de livraison du/des constructeurs. La survenance d’un cas de force majeure entraîne la suspension immédiate de l’exécution du contrat.

Article 27 – Confidentialité

Chacune des parties considère comme strictement confidentiels et s’interdit de divulguer toute information, donnée, formule ou concept de l’autre partie qui sont mises à la disposition de l‘autre Partie sous quelque forme que ce soit (écrite, orale, électronique…) dans le cadre de l’exécution de la Commande. Aucune des Parties ne divulguera d’informations confidentielles concernant l’autre à un tiers sans le consentement écrit de l’autre Partie et ne fera usage information confidentielle autrement que dans le cadre de la Commande.

Cependant Artecal pourra faire état pour les besoins de sa publicité des contrats le liant avec le Client étant entendu que conformément au présent article seule l’existence des contrats pourra être mentionnée, à l’exclusion du contenu.

Les deux Parties prendront vis-à-vis de leur personnel et partenaires toutes les mesures nécessaires pour assurer l’effectivité de des obligations du présent article.

Article 28 – Traitement des données personnelles

Les informations personnelles collectées par Artecal dans le cadre de son fonctionnement sont enregistrées dans notre fichier de clients et principalement utilisées pour la gestion des relations avec le client (prospection, traitement des devis et commande, traitement des commandes, prévention des impayés, accès au centre de support, etc.). Les informations sensibles collectées sont les suivantes :

–              Nom et Prénom

–              Fonction

–              Emails professionnels

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L’accès aux données est strictement limité aux employés d’Artecal. Artecal s’engage à ne pas vendre, louer ou céder ni donner d’accès à des tiers aux données sans consentement préalable à moins d’y être contraints en raison d’un motif légitime (obligation légale, lutte contre la fraude, exercice des droits de la défense…).

Artecal s’engage à conserver les données ainsi collectées pour la durée strictement nécessaire à la réalisation de la finalité des traitements conformément aux dispositions légales en vigueur. Conformément à la loi, les personnes physiques peuvent exercer leur droit d’accès et de rectification sur les données les concernant collectées par Artecal à l’occasion de la conclusion ou de la réalisation du présent contrat en s’adressant « con-tact@artecal.fr ».

Article 29 – Sous-traitance

Le client est informé que Artecal se réserve le droit de sous-traiter tout ou parties des obligations souscrites vis-à-vis du Client.

Article 30 – Non Renonciation

Le fait qu’une des Parties n’ait pas invoqué ou n’ait temporairement pas exercé un droit issu des CV n’emporte pas renonciation à ce droit.

Article 31 – Divisibilité

La nullité ou l’invalidité d’une ou plusieurs clauses des CV n’emporte pas la nullité de l’ensemble des CV. Les clauses valides survivants pour le surplus. Le cas échéant, les Parties s’entendront pour remplacer les clauses éventuellement invalidées par de nouvelles, respectant l’esprit des dispositions des CGV originales.

Article 32 – Langue et législation applicable

La langue des CGV est la langue française. Les Parties peuvent toutefois convenir d’employer les langues de leur convenance aux CS. La législation applicable aux CV est la législation française.

Article 33 –  Entrée en vigueur – durée

Les présentes CGV s’appliquent à compter du 01/01/2018.