Conditions d’éligibilité au Dispositif Grand Est Transformation Digitale
Le dispositif d’aide à la transformation digitale de la Région Grand Est est avant tout destiné au TPE et PME régionales qui répondent aux critères suivants :
– Avoir moins de 20 salariés
– Avoir un chiffre d’affaires annuel inférieur à 2 millions d’euros
– Disposer d’au moins un exercice fiscal clos à compter de la date de la demande d’aide (sauf en cas de reprise d’entreprise assortie d’une nouvelle immatriculation ou de création d’un établissement secondaire)
– Être immatriculées au Registre du Commerce et de l’industrie et/ou au Répertoire des métiers et de l’Artisanat et/ou bénéficiant d’une attestation MSA – pour les activités touristiques et agricoles les associations sont éligibles
– Avec une activité relevant d’un code NAF de la liste suivante
– Exercer une activité marchande majoritairement
– Être en situation régulière au regard des obligations fiscales, sociales et environnementales
– Ne pas être en difficulté au sens de l’Union européenne.